• La Cour administrative suprême de Lituanie accepte l’appel de la licence d’ABC Projektai (anciennement Bruc Bond UAB)
• ABC Projektai soutenu par de nombreux États membres de l’UE et par l’avocat général de la CJUE
• Une décision sans précédent fait passer la sanction d’une révocation permanente à une restitution immédiate du permis d’ici le 1er juillet 2024

Dans un jugement détaillé, la cour a reconnu les mesures proactives et l’engagement d’ABC Projektai à se conformer à la loi. Notamment, le tribunal a pris la décision sans précédent de modifier la sanction, passant d’une révocation permanente de la licence à une restitution totale de sa licence d’ici le 1er juillet 2024.

Le tribunal, s’alignant sur les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a déterminé que la principale allégation contre ABC Projektai concernant le dépassement des limites de sa licence d’établissement de paiement n’était pas valable.

Le porte-parole d’ABC Projektai a déclaré : « Cette justification complète est un soulagement important car elle valide nos pratiques opérationnelles et notre engagement sans faille en faveur du respect des normes réglementaires. Nous nous félicitons de cette décision et restons déterminés à maintenir les normes les plus élevées en matière de conformité et d’intégrité opérationnelle. Nous sommes impatients de continuer à servir nos clients avec le plus grand dévouement et le plus grand professionnalisme.

Curieusement, nous sommes fiers que la banque centrale lituanienne ait admis devant le tribunal que rien dans l’activité de la société n’a eu de conséquences négatives pour les clients ou d’autres institutions financières, et qu’il n’y a pas eu de circonstances aggravantes.

Nous sommes particulièrement reconnaissants à tous nos clients qui ont placé une foi indomptable dans l’intégrité de notre gestion et la qualité de nos services malgré la publicité mal orientée.

Nous ne serions pas l’équipe plus forte et plus compétente que nous sommes aujourd’hui sans nos clients. »

La peine initiale de révocation permanente a été jugée par la Cour comme étant excessivement sévère et disproportionnée compte tenu des circonstances. De l’avis du porte-parole d’ABC Projektai, une conséquence malheureuse et inévitable du temps pris pour rendre le verdict a pour effet une suspension temporaire de la licence pendant près de quatre ans et plus, ce qui est en dehors des directives de la Banque centrale.

Le porte-parole a partagé : « Nous sommes heureux que la SACL n’ait pas perdu de temps pour ordonner la restitution de notre licence et qu’elle ait en outre ordonné que les frais de justice nous soient payés. Nous sommes réconfortés par le fait que le tribunal a apprécié les dommages disproportionnés infligés à notre société depuis plus de quatre ans. »

En outre, le tribunal a reconnu qu’ABC Projektai avait pris des mesures substantielles pour corriger les violations identifiées avant que la décision finale ne soit rendue. Cette approche proactive a été considérée comme une circonstance atténuante, soulignant l’engagement de l’entreprise à respecter la réglementation et ses efforts pour rectifier rapidement tout problème.

Le tribunal a également confirmé qu’il n’y avait aucune preuve d’actes répréhensibles intentionnels de la part d’ABC Projektai.

Le représentant juridique d’ABC Projektai du cabinet d’avocats lituanien MOTIEKA, M. Justinas Jarusevicius, a déclaré : « Je suis extrêmement confiant dans le fait que les gestionnaires professionnels d’ABC Projektai feront tout ce qui est en leur pouvoir pour continuer à contribuer fortement à faire des affaires de la bonne manière ici et ailleurs. »

Tout au long de la procédure, ABC Projektai a reçu le soutien d’autres États membres de l’UE, notamment de la Commission européenne, de l’Allemagne, de la Pologne et de la République tchèque. L’avocat général de la CJUE a également émis un avis favorable, ce qui a conduit aux décisions finales de la CJUE et de la Cour administrative suprême de Lituanie.

FIN

Contact :

Laura Cameron

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Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.brucbond.com

À propos d’ABC Projektai :

 ABC Projektai a fait partie de la première vague de fintechs à qui la BoL a accordé une licence d’établissement de paiement électronique en 2016 et a opéré en Lituanie jusqu’en avril 2020.

Notes à l’éditeur :

En avril 2020, la Banque de Lituanie a révoqué la licence d’ABC Projektai (anciennement Bruc Bond UAB), alléguant que la société émettait de la monnaie électronique sans avoir le statut d’établissement de monnaie électronique (EMI). La Banque a affirmé que la société conservait les fonds des clients plus longtemps que nécessaire pour les opérations de paiement, ce qu’elle a considéré comme une émission de monnaie électronique non autorisée. Bien qu’ABC Projektai n’ait pas contesté la détention prolongée des fonds, elle a informé les clients qu’ils devaient fournir des instructions de paiement ou a remboursé les fonds en l’absence de telles instructions.